CPF de transition

Le Compte personnel de formation de transition, également appelé projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF-TP, est un dispositif de financement de la formation et de tout ou partie de la rémunération. Tout salarié ayant un projet de reconversion à titre individuel peut se faire financer, sous certaines conditions, une formation certifiante – en lien avec son projet – pendant un congé dédié et avec le maintien partiel ou intégral de sa rémunération (entre 60 % et 100 % selon son niveau de salaire).

Qui est concerné par le CPF de transition ?

Le CPF de transition est ouvert à tout salarié (CDI, CDD, intérimaire), à temps plein ou à temps partiel, moyennant une durée minimale d’ancienneté en tant que salarié. Vous en bénéficiez si :

• Vous êtes en CDI et justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle (quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs)
• Vous êtes en CDD et justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu’ait été la nature de vos contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (la formation doit commencer au plus tard 6 mois après le terme du dernier CDD)

Quel est l’objectif du CPF de transition ?

Le CPF de transition répond à un besoin de qualification, de changement de métier ou de profession. Grâce à ce dispositif connexe au compte personnel de formation (CPF), vous pouvez financer une formation certifiante en lien avec votre projet de transition professionnelle, en utilisant vos droits acquis sur votre CPF, sous réserve que votre dossier de financement soit accepté. Vous bénéficiez alors d’un droit à congé avec l’accord de Sysco et du maintien de votre rémunération pendant la durée de la formation.

Quelles sont les formations éligibles ?

L’action de formation doit permettre d’acquérir une certification – diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) – éligible au compte personnel de formation, ou bien d’en valider un bloc de compétences.

Les certifications éligibles sont inscrites soit :

• Au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Au Répertoire spécifique (RS), lorsqu’il s’agit de certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires (habilitations sécurité, compétences transversales…)

Consultez la liste des certifications éligibles sur le site de France Compétences.

Comment bénéficier du CPF de transition ?

C’est à vous que revient l’initiative de mobiliser votre CPF pour réaliser votre projet de transition professionnelle. Vous devrez obtenir l’accord de Sysco France si la formation se déroule pendant le temps de travail, et faire valider votre projet par l’association Transitions Pro de votre région.

Comment s’organise la formation ?

Une fois votre projet accepté, la formation se déroule selon les modalités établies avec votre organisme de formation, pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez obtenir une autorisation d’absence de Sysco si la formation envisagée se déroule pendant votre temps de travail, en respectant les délais de prévenance légaux (60 ou 120 jours selon les cas).

Quelle est votre rémunération en congé de transition professionnelle ?

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, vous bénéficiez d’une rémunération, dès lors que vous avez obtenu l’accord de Transitions Pro. Cette rémunération est conditionnée à votre assiduité à la formation.

Si votre salaire moyen de référence (c’est-à-dire la moyenne de vos rémunérations calculée sur 12 mois, ou sur les 4 derniers mois dans le cas d’un CDD) est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, votre rémunération est maintenue à 100 %.

Au-delà de 2 fois le SMIC, vous percevez :

• pour une durée de formation n’excédant pas un an (ou 1 200 heures dans le cas d’une formation discontinue ou à temps partiel) : 90 % de votre salaire moyen de référence
• pour une durée de formation supérieure à un an (ou à 1 201 heures dans le cas d’une formation discontinue ou à temps partiel) : 90 % pour la première année et 60 % à partir de l’année suivante (ou de 1 201 heures).

Dans ces deux cas, le montant de votre rémunération ne peut être inférieure à 2 fois le SMIC. La rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont versées directement par Sysco.

Quelles sont les incidences sur votre contrat de travail ?

• Pendant votre projet de transition professionnelle, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle
• Votre contrat de travail est suspendu mais pas rompu
• Vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale
• Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés et de votre ancienneté (et des droits afférents). Vous restez électeur et éligible aux élections professionnelles
• À l’issue de votre formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent

Comment effectuer une demande de CPF de transition ?

1- Renseignez-vous et définissez votre projet

Informez-vous auprès de l’association Transitions Pro la plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail afin de connaître les critères et conditions de prise en charge de votre projet de transition professionnelle et la procédure et à respecter pour présenter votre dossier de demande de financement.

Finalisez votre choix de formation et contactez l’organisme qui la délivre afin de réaliser votre positionnement préalable et d’obtenir son devis.

2- Informez Sysco

Si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, adressez au service formation une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus en continu ; au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel.

3- Déposez votre demande de prise en charge

Une fois l’autorisation d’absence obtenue, déposez une demande de prise en charge de votre projet auprès de votre association Transitions Pro.

Pour plus d’information, contactez votre responsable des ressources humaines.